APRÈS ART. PREMIER	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n°    du       pour leplein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi destravailleurs en situation de handicap séniors.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à prévoir latransmission au Parlement sur l’impact du présent projet deloi sur l’emploi des travailleurs en situation de handicapséniors.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffrél’impact de son projet de loi “pour le plein emploi”...sur l’emploides travailleurs en situation de handicap, encore moins ceuxdit “séniors.”
L’étude d’impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 enindiquant : “Les mesures visent à améliorer l’emploi despersonnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif deplein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux dechômage des personnes en situation de handicap a baissé de sixpoints entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux foissupérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocationamplifier l’insertion en emploi des personnes en situation dehandicap.  ”
Il convient donc d’informer correctement le Parlement surl’impact sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap,notamment ceux dit “séniors”.
Tel est l’objet du présent amendement.