ART. 4	N°AS1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1397
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
Au début de la dernière phrase del’alinéa 56, substituer aux mots :
« Au niveau local, lorsqu’uncomité »
les mots :
« Lorsqu’un comité mentionnéau 3° du I ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.