ART. 7	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et à la fin, sont ajoutésles mots : « , ainsi que des formations réaliséesexclusivement à distance » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques annéesconsistant à acheter des formations ouvertes à distanceparticulièrement déterminantes pour les départements ruraux commele Jura.