ART. PREMIER	N°AS1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1400
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 11,après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint desministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence,après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin del’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.