ART. PREMIER	N°AS1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1411
présenté par
M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.