ART. 11	N°AS1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1429
présenté par
M. Christophe, rapporteur et Mme Le Nabour, rapporteure
------------
ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après lapremière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.