ART. 3	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Les décisions de suspensionet de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres dufoyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuilsadaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris aprèsavis du Conseil national des politiques de lutte contre lapauvreté et l’exclusion sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les décisionsde suspension et de suppression ne puissent conduire àlaisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivreinférieur à des seuils prédéfinis. 
En effet, en l’état de la rédactiondu texte, le Département ou Pôle Emploi pourraient laisser desfamilles sans reste à vivre, à l’opposé de la dimension desolidarité du RMI.
Or comme le rappelle la Défenseuredes droits dans son avis « une sanction ne peut priver unindividu de tout moyen de répondre à ses besoinsélémentaires – en le privant notamment du reste àvivre », citant notamment les décisions : 
- Défenseur des droits, déc.n° 2023‑015, 31 janv. 2023,
- CEDH, req. n° 45603/05 18juin 2009, Budina c. Russie et CJUE, gde. ch., 
- CEDH ; 12 novembre 2019,n° C-233/18, Zubair Haqbin c. Federaal Agentschap voor deopvang van asielzoekers
Il convient donc d’encadrer lerégime de sanctions (suspension et suppression) en garantissant uncertain reste à vivre, dont le niveau sera adapté à lacomposition du foyer.
Tel est l’objet du présentamendement.
Un décret viendrait préciser cesniveaux de reste à vivre, après que le Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale futconsulté.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement signalent que cet amendement est un amendement de repli,et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans letexte.