ART. 3	N°AS145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS145
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Les décisions de suspensionet de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autresprestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à laqualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné àl’article L. 262‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les décisionsde suspension et de suppression ne puissent conduireà supprimer le bénéfice d’autres prestations et aides socialeset ainsi à neutraliser les « effets de bord » dessanctions qui seront prises.
En l’état du texte, il n’est eneffet pas garanti que un bénéficiaire du RSA qui serait sanctionnéperde également d’autres droits comme la complémentaire santésolidaire, les APL, ou encore des aides locales aux transports, àla cantine, etc.
Cela conduirait à doublementpénaliser des foyers déjà extrêmement fragilisés.
Les députés signataires du présentamendement signalent que cet amendement est un amendement de repli,et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans letexte.