ART. 3	N°AS146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS146
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée àl’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcérationd’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, desupprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules uneréduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilitéde supprimer le versement du RSA n’est donc pasnécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non pluspertinente : les situations ici en cause sont d’uneextrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leurtraitement.
Tel n’est pas le cas d’une décisionde suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimercette disposition.