ART. 4	N°AS1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1460
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 23, supprimer lesmots :
« , dans les conditionsprévues par les dispositions législatives et réglementaires quileur sont applicables, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification de larédaction.