ART. 4	N°AS1461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1461
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Rétablir àl’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une chartede coopération élaborée par le comité national prévu à l’articleL. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise enœuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notammentprévoir :
« 1° Des modalitésrenforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à5° du I ;
« 2° La reprise de toutou partie des obligations résultant du I dans le cadre desconventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avecdes organismes publics ou privés concourant aux missionsmentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions danslesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre desactions au titre de la charte.
« La charte est signée par leministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux despersonnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7présents au sein du comité national prévu à l’articleL. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III del’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personnemorale mentionnée au II ou au III de l’articleL. 5311‑7. »
II. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédactionsuivante :
« 2° D’élaborer la chartede coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 42, substituer auxmots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte decoopération ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrasesuivante :
« et de la charte decoopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. Àce titre, les signataires de la charte rendent compte de leuractivité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devantle comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sontconfiées en application du I del’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte decoopération ».
VI. – En conséquence,rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédactionsuivante :
« 4° Les modalités selonlesquelles les signataires de la charte de coopération rendentcompte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévoir une charte de coopération renforcée entre les membres duréseau France Travail qui le souhaitent.
Contrairement à la charted’engagements qui figurait initialement dans le texte, la signaturepar une collectivité de la charte de coopération ne sera pas unecondition nécessaire pour assurer la coprésidence d’une comitéterritorial France Travail.
En revanche, l’ambition de cedocument est bien de favoriser une plus grande collaboration entreune partie des membres du réseau France Travail afin de permettred’offrir aux demandeurs d’emploi un parcours global et sansinterruption.