ART. 4	N°AS1462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1462
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – Supprimerl’alinéa 36.
II. – En conséquence, àl’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité nationalFrance Travail, de l’identification des besoins pluriannuels definancement pour réaliser les actions du réseau.
En effet, il n’appartient pas aucomité national d’identifier les besoins de financements quirelèvent, par nature, des actions propres à chaque membres. Si l’onpeut partager l’ambition de mise en adéquation des missions deFrance Travail et des moyens de ses membres, une telleidentification des besoins semble peurespectueux du principe de libre administration descollectivités territoriales et pourrait apparaître en contradictionavec l’indépendance financière qui caractérise certains des membresdu réseau.