ART. 4	N°AS1463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1463
présenté par
M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 47 par laphrase suivante :
« En l’absence de définitionou d’approbation des critères d’orientation mentionnés au même4° bis ou de la liste des informations devant êtretransmises au comité national mentionnée au même4° ter, les critères ou la liste des informations ainsique la périodicité de sa transmission sont fixés par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’emploi et dessolidarités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le texte duSénat en prévoyant un mécanisme en cas de carence du comiténational à définir les critères d’orientation des demandeursd’emploi et la liste des informations susceptibles d’êtretransmises dans ce cadre.
Le Sénat a en effet précisé qu’ilappartient au comité national France Travail de fixer ces critèreet cette liste. Ces actes devront être approuvés par le ministrechargé de l’emploi. Cependant, rien n’est prévu dans le cas où lecomité national ne parviendrait pas à une décision ou bien dans lecas où celle-ci ne serait pas approuvée par le ministre, notammenten raison de son caractère illégal ou parce qu’il serait jugécontraire à des engagement internationaux de la France.
Le présent amendement prévoit donc,en cas de carence, que les critères et la liste soient fixés pararrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et dessolidarités.