ART. 4	N°AS1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1464
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 62, substituer auxmots :
« l’association départementalereprésentant les communes et intercommunalités dudépartement »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans la région, après avis des représentants des collectivitésmembres du comité local ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les comitésmentionnés au I du présent article comprennent notamment desreprésentants des communes et des groupements de collectivitésterritoriales désignés par l’association départementalereprésentant les communes et intercommunalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest de laisser la place à l’expression de l’ensemble descollectivités territoriales pour le choix de la ou des désignationsdes co-présidents de comités locaux par le préfet de région et delaisser ouvertes toutes les options d’organisation pour tenircompte des contextes locaux.
Elle permet à une ou plusieurscollectivités territoriales de co-présider l’instance locale surdécision du préfet, après avis des représentants des collectivitésmembres du comité local.
Cette disposition laisse une largeplace aux collectivités pour définir laquelle ou lesquelles serontles plus pertinentes dans la co-présidence au regard des enjeux duterritoire. 
Dans un bassin d’emploi, il peuteffectivement paraitre nécessaire que la co-présidence revienne àla région, si un grand projet d’implantation d’usine émerge, audépartement, s’il s’agit de mettre en place un plan d’action enlien avec des personnes rencontrant de grandes difficultéssociales, à un EPCI, s’il existe une agence de développement localet qu’une nouvelle zone d’activité est implantée sur le bassind’emploi, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit deredynamiser un centre-ville, ou enfin une commune.
En fonction des contextes et descaractéristiques des bassins d’emploi, le choix du co-présidentdoit pouvoir être différent pour permettre l’adaptation à chaquecontexte local.
Dès lors que les communes et leursgroupements ne seront pas nécessairement co-présidentes d’un comitélocal, contrairement aux autres niveaux de collectivité,le présent amendement vise à garantir la présence de celles-cià tous les échelons territoriaux.