ART. 4	N°AS1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1465
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 52,substituer au mot :
« département »
le mot :
« région ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« sur proposition du comitémentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° du présent Iet ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Le cas échéant, lereprésentant de l’État dans la région peut prendre en compte lespropositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par lecomité mentionné au 2° du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient enpartie sur une modification apportée par le Sénat consistant àconfier aux comités régionaux ou départementaux France Travaill’initiative de la création d’un comité local, quirelèverait en outre du préfet de département au lieu dupréfet de région.
Ce mécanisme revient à instaurerune forme de hiérarchie entre les différents comités territoriauxFrance Travail, ce qui n’est pas dans l’intention du projet de loi,et pourrait conduire à de situations de blocage.
Cependant, le présent amendementvise à inciter les liens et la cohérence entre les différentsniveaux de comités territoriaux et précise donc que les comitésrégionaux et départementaux pourront formuler des propositions aupréfet de région afin d’instituer des comités locaux. 
Au demeurant, l’installationprogressive des comités territoriaux à l’horizon 2025 permettra dedéfinir au mieux les articulations entre ces différentesentités.