ART. 3	N°AS147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS147
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’inscriptionautomatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeursd’emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code del’action sociale et des familles.
Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie lesdifficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l’idéal desolidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d’inscrire sur la listedes demandeurs d’emploi des personnes en grande difficulté sociale,psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d’un accompagnementtout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l’inscriptionautomatique du conjoint, du concubin et du partenaire liépar un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeursd’emploi. Cette disposition va également mener à l’inscription depersonnes ayant des besoins tout autre d’accompagnement voiren’ayant pas de besoin tout court.
C’est pour toutes ces raisons que nous proposons lasuppression l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur laliste des demandeurs d’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement.