ART. 7	N°AS1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1476
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéade l’article L. 6121‑4 est complété par les mots :« et à l’article L. 6122‑2, dans les conditions prévuespar celui-ci. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis A L’articleL. 6122‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 6122‑2. – Après accord dela région, l’État peut organiser et financer, avec l’opérateurFrance Travail, des formations réalisées exclusivement à distanceau bénéfice des personnes en recherche d’emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre l’intervention subsidiaire del’État dans le financement et l’organisation de formations dont lefaible développement ou le caractère émergeant justifient desactions définies au niveau national pour répondre aux besoins decompétences, l’amendement proposé permet d’ajouter la possibilitépour l’État, après accord de la région, d’acheter des formationsexclusivement à distance, au regard de la nature nonterritorialisée de la formation. 
Cette nouvelle faculté s’inscritdans la continuité de l’offre développée de manière temporaire parPôle et de son intégration complémentaire aux formations à distancede certaines régions et aux formations présentielles. Au regard desdonnées actuelles, il n’y a pas de risque de redondance car lademande est très supérieure au nombre de places totales proposéespar les différents acheteurs de formation à distance.