ART. 2	N°AS1477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1477
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 2
Aprèsl’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le contrôledes engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’opérateurFrance Travail, le président du conseil départemental et lesorganismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 comprend une partminimale de contrôle aléatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà instaurer dans la loi une part minimale de contrôlealéatoire des demandeurs d’emplois pour l’ensemble du réseau FranceTravail.