ART. 3	N°AS1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1479
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 50 et 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à rendre plusefficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui neconcluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ouqui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. Acette fin, il crée un premier niveau de sanction, lasuspension – remobilisation, et clarifie les liens entrele président du conseil départemental et l’opérateur France travailpour les allocataires suivis par ce dernier. En particulier, laprocédure de signalement des manquements est précisée, l’opérateurFrance Travail pouvant formuler des propositions de sanction auprésident du conseil départemental.
Le Sénat a prévu que l’opérateurFrance Travail peut lui proposer de radier le bénéficiaire de laliste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié dela liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pasopportune au regard de la différence de nature entre les deuxlistes concernés et des revenus qui s’y attachent.