ART. 3	N°AS148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS148
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
À l’alinéa 21, substituer auxmots :
« conjointement parl’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code etle référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 »
les mots :
« par l’équipepluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas retirer la compétenceconfiée en l’état du droit à l’équipe pluridisciplinaire deréalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, 6mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peuts’engager dans une démarche de recherche d’emploi.
Alors que les équipespluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, leprésent projet de loi prévoit de confier à Pôle Emploi et auréférent unique le soin de réaliser le diagnostic global del’allocataire du RSA, quand celui-ci, 6 mois après lasignature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans unedémarche de recherche d’emploi.
Nous nous opposons à cetteévolution et souhaitons donc par cet amendement la supprimer.