ART. 4	N°AS1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1480
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 21, substituer à lapremière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« aux 1°, 2° et3° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àexpliciter que les Cap emploi font partie des membres de droitdu réseau France Travail.