ART. 2	N°AS1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1481
présenté par
M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 42 et 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition dont il estquestion, issue d’un amendement adopté par le Sénat, vise àpermettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activitééconomique de prescrire les périodes de mise en situation en milieuprofessionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135‑2 du codedu travail.
Or cette possibilité existe déjà,sur la base du 5° de l’article L. 5135‑2 qui dispose quefont partie de ces prescripteurs : « 5° Lesorganismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodesde mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liésà l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et4° bis du présent article par une convention leurouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans desconditions définies par décret. »
Concrètement, l’ensemble desprescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économiqueont la possibilité de prescrire des PMSMP sur la base d’uneconvention conclue avec les acteurs du service public del’insertion et de l’emploi. Les structures de l’insertion parl’activité économiques peuvent également procéder de plein droit àces prescriptions.
La disposition dont il est questionpermettrait aux prescripteurs de l’IAE de procéder à cesprescriptions sans cette convention conclue préalablement. Il estessentiel de maintenir ce système de conventionnement afin degarantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer lesobligations légales et réglementaires liées à ce dispositif, qu’ils’agisse de s’en assurer en amont de sa pertinence, d’assurer unlien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, oud’assumer certaines responsabilités qui lui incomberont en matièred’accidents du travail et de maladies professionnelles et deresponsabilité civile.