ART. 3	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 25,supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 55.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas abroger la conventionconclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnespubliques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.)définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit àl’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à unaccompagnement social et professionnel adapté à ses besoins »de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du codede l’action sociale et des familles. 
Pour le rendre vivant, en l’état dudroit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurslocaux.
Or l’article 3 vient supprimercette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitonsmaintenir son existence.
Tel est l’objet du présentamendement.