ART. 10	N°AS1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1492
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 41, substituer auxmots :
« sont applicables à compterdu »
les mots :
« entrent en vigueurle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.