ART. 10	N°AS1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1495
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 39, après lemot :
« titre »,
insérer les mots :
« et dans le cadre desobjectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑5 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le soutien financier et en ingénierie que lescaisses d’allocations familiales (CAF) apporteront aux autoritésorganisatrices de l’accueil du jeune enfant devra s’inscrire dansle cadre des objectifs nationaux en matière de développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil pris par arrêté duministre chargé de la famille.