ART. 10	N°AS1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1496
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« ayant transféré leurscompétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quesoit modifié le nombre d’habitants dont il sera tenu compte pourdéterminer le périmètre des compétences obligatoires del’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou dusyndicat mixte à qui la qualité d’autorité organisatrice del’accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semblepréférable, en effet, qu’il soit uniquement tenu compte du nombred’habitants des communes ayant transféré leurs compétences.