ART. 10	N°AS1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1497
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 15,substituer aux mots : 
« en concertation avec lesorganismes débiteurs des prestations familiales ainsi que, le caséchéant, avec les associations et entreprises qui concourent àl’accueil du jeune enfant. Son contenu »
les mots : 
« selon des modalités deconcertation fixées par voie réglementaire. Son contenu est fixépar voie réglementaire. Il prévoit notamment les modalités dedéveloppement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement deséquipements et services d’accueil du jeune enfant, le calendrier deréalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.Il ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 16 à 21.
III. – En conséquence,après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Sontdispensées de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa duII de l’article L. 214‑1‑3 les communes qui ont conclu avec unorganisme débiteur de prestations familiales une conventioncomprenant les éléments prévus au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quesoit confié à un décret le soin de préciser le contenu duschéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant ainsi que les modalités de laconcertation qui précèdera son élaboration.
En cohérence, il supprime du texteles précisions relatives au contenu du schéma.
Par ailleurs, dans un souci desimplification du système proposé, l’amendement dispense del’obligation d’élaborer un tel schéma les communes qui auraientconclu une convention territoriale globale (CTG) avec une caissed’allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de laconvention correspondrait à celui du schéma.
Les CTG ont pour objetd’accompagner le projet social du territoire et comportent déjàsystématiquement un volet consacré à la petite enfance. En fonctiondu projet local, elles associent d’autres acteurs, décideurs etfinanceurs : l’État, le conseil départemental, la caisseprimaire d’assurance maladie (CPAM), la mutualité sociale agricole(MSA), Pôle emploi, etc. Fin 2022, 96 % des habitants étaientcouverts par une CTG (2 858 conventions conclues au total).