ART. 10	N°AS1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1498
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, après lemot :
« consentement »,
insérer les mots :
« ainsi que celui desassistants maternels qu’ils emploient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsubordonner la mise en oeuvre du dispositif autorisant le relaispetite enfance (RPE) à accomplir des démarches administratives pourle compte des particuliers employeurs au consentement desassistants maternels. Il apparaît en effet souhaitable que soit nonseulement recueilli le consentement des parents, ce que prévoitdéjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu’ilsemploient.