ART. 10	N°AS1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1499
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 28, rétablir le6° dans la rédaction suivante : 
« 6° Le quatrième alinéade l’article L. 214‑5 est remplacé par trois alinéasainsi rédigés :
« Le comité départemental desservices aux familles établit un schéma départemental des servicesaux familles pluriannuel en tenant compte des objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministrechargé de la famille et des besoins territoriaux en matière deservices aux familles. Son contenu est précisé par décret.
« Les objectifs mentionnés auquatrième alinéa sont arrêtés après consultation des représentantsdes communes et de leurs groupements, des départements, desrégions, ainsi que de la caisse nationale des allocationsfamiliales, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,de l’union nationale des associations familiales, du Haut Conseilde la famille, de l’enfance et de l’âge, des représentants desprofessionnels concernés et des gestionnaires de structures etservices concernés.
« Ces objectifs font l’objetd’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, avec lesreprésentants des acteurs mentionnés au sixième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir la bonne articulation entre les orientations nationales enmatière de politique d’accueil du jeune enfant et les schémasdépartementaux des services aux familles. Il importe, eneffet, que les comités départementaux des servicesaux familles suivent un cap clairement établi à l’occasion del’élaboration de leur schéma.
Par ailleurs, à l’heureactuelle, seule la branche Famille de la sécurité sociale se voitassigner des objectifs de développement de places d’accueilrelevant de la prestation de service unique (PSU). Cela représentemoins de la moitié du nombre de places d’accueil. Aussi, il estnécessaire que les objectifs en matière de développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil, tant individuel quecollectif, soient arrêtés après consultation del’ensemble des acteurs intéressés, et notamment des représentantsdes collectivités territoriales.