ART. 10	N°AS1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1501
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 38, rétablir le IVdans la rédaction suivante : 
« IV. – Le I del’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « infantile », sont insérés lesmots : « relevant des 1° à 3° et 5° du IIdu présent article » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des objectifsnationaux prévus à l’article L. 214‑15 du code de l’actionsociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions enmatière de protection et de promotion de la santé maternelle etinfantile relevant du 4° du II du présent article sont fixéespar le ministre chargé de la famille, dans des conditions fixéespar voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les priorités desservices de protection maternelle et infantile (PMI) sont fixéespar le ministre chargé de la santé, dans le cadre de la stratégienationale de santé. Afin d’améliorer la coordination de l’actiondes acteurs intervenant dans le champ de la politique d’accueil dujeune enfant, le présent amendement propose que les prioritésd’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle desétablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistantsmaternels soient fixées, par le ministre chargé de la famille, encohérence avec les objectifs nationaux en matière de développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil.