ART. 10	N°AS1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1506
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
à l’amendement n°AS925 de Dubré-Chirat Nicole
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ARTICLE 10
Au dernier alinéa, substituer auxmots :
« s’agissant des »
les mots :
« , définies par voieréglementaire, pour les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àprévoir l’intervention du pouvoir réglementaire pour préciser ledispositif.