ART. 3	N°AS1507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1507
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1478 de Christophe Paul
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ARTICLE 3
Au deuxième alinéa, après lemot : 
« recours »,
insérer les mots : 
« gracieux etcontentieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir l’information surles recours gracieux et contentieux de l’allocataire duRSA quand ce dernier se voit prononcer une sanction de la part duPrésident du Département.