ART. 3	N°AS151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS151
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 38, substituer aux mots : 
« et de la sanctionencourue »
les mots : 
« , de la sanction encourue etdes voies et délais de recours gracieux etadministratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir l’information del’allocataire quant aux voies et aux délais derecours gracieux et administratif lorsqu’il est l’objet d’unesanction de suspension ou de suppression du versement du RSA.