ART. 10	N°AS1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1511
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS1499 de Le Nabour Christine
------------
ARTICLE 10
Après la première phrase dutroisième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison dela faiblesse de leurs ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputé.es écologistes permet d’inscrire les enjeux d’accessibilitédans les orientations en matière de développement de l’offred’accueil.
En effet, les schémasdépartementaux des services aux familles ont comme ambition dedévelopper les modes d’accueil du jeune enfant en respectant lesprincipes applicables à ces modes d’accueils définis àl’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et desfamilles : « contribuer à l’inclusion des familles et àla socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situationde pauvreté ou de précarité » et « mettre en œuvre unaccueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentantun handicap ou atteints de maladies chroniques ».
Le sous-amendement propose depréciser que les objectifs des schémas portent notamment surl’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil,une attention plus importante étant accordée à ce titre à lasituation des enfants des familles rencontrant des difficultés dufait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état desanté ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblessede leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le tauxde non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plusvulnérables.