ART. 10	N°AS1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1512
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1497 de Le Nabour Christine
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ARTICLE 10
Au quatrième alinéa, substituer àla dernière occurrence du mot :
« il »
la phrase et les motssuivants :
« Ces modalités portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison dela faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à préciser que les objectifsdes schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant portent notamment sur l’accessibilitéfinancière et géographique de l’offre d’accueil.
Il ajoute qu’une attention plusimportante est accordée à la situation des enfants desfamilles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions devie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation dehandicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
Ces précisions ont vocation àlimiter le taux de non-recours à l’offre d’accueil par les famillesles plus vulnérables et à endiguer les inégalités d’accès àceux-ci.