ART. 10	N°AS1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1513
présenté par
Mme Anthoine et Mme Valentin
à l’amendement n°AS1497 de Le Nabour Christine
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ARTICLE 10
Au quatrième alinéa, substituer àla dernière occurrence du mot :
« il »
la phrase et les motssuivants :
« Ces modalités portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison dela faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement propose depréciser que les objectifs des schémas pluriannuels de maintien etde développement de l’offre d’accueil du jeune enfant portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offred’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titreà la situation des enfants des familles rencontrant des difficultésdu fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état desanté ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblessede leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le tauxde non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plusvulnérables et à endiguer les inégalités d’accès à ceux-ci.