ART. 10	N°AS1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1514
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1499 de Le Nabour Christine
------------
ARTICLE 10
Après la première phrase dutroisième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison dela faiblesse de leurs ressources. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent sous-amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à inscrire les enjeux d’accessibilité dans lesorientations en matière de développement de l’offre d’accueil.
En l’état, les schémas départementaux des services aux famillesont comme ambition de développer les modes d’accueil du jeuneenfant en respectant les principes applicables à ces modesd’accueils définis à l’article L. 214-1-1 du code de l’actionsociale et des familles : « contribuer à l’inclusion desfamilles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceuxen situation de pauvreté ou de précarité » et« mettre en œuvre un accueil favorisant l’inclusion desfamilles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladieschroniques ».
Notre sous-amendement propose de préciser que les objectifsdes schémas portent notamment sur l’accessibilité financière etgéographique de l’offre d’accueil, une attention plus importanteétant accordée à ce titre à la situation des enfants des famillesrencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie oude travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap,ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. 
Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours àl’offre d’accueil par les familles les plus vulnérables.