ART. 10	N°AS1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1515
présenté par
M. Guy Bricout, M. Colombani et M. Saint-Huile
à l’amendement n°AS1497 de Le Nabour Christine
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ARTICLE 10
Au quatrième alinéa, substituer àla dernière occurrence du mot :
« il »
la phrase et les motssuivants :
« Ces modalités portentnotamment sur l’accessibilité financière et géographique del’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrantdes difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail,de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison dela faiblesse de leurs ressources. Le contenu du schéma ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement propose de préciser que les objectifs desschémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offred’accueil du jeune enfant portent notamment sur l’accessibilitéfinancière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plusimportante étant accordée à ce titre à la situation des enfants desfamilles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions devie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation dehandicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Cesprécisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offred’accueil par les familles les plus vulnérables et à endiguer lesinégalités d’accès à ceux-ci.