APRÈS ART. 10	N°AS1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1518
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1113 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
Supprimer le sixième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement d’appel desdéputés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le régimed’avis préalable à autorisation d’ouverture des établissementspublics d’accueil du jeune enfant sera bien maintenu après adoptionde l’amendement du Gouvernement.
En effet, la suppression du 2ealinéa de l’article L. 2324‑1 - suppression engendrée parle 6e alinéa de l’amendement ici visé - nous semble supprimer cerégime d’avis préalable.
Nous souhaitons donc appelerl’attention du Gouvernement sur ce point
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.