APRÈS ART. 10	N°AS1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1519
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1113 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. À l’alinéa 23, substitueraux mots : 
« le président du conseildépartemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2,le représentant de l’État dans le département »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 27, 28 et 29.
III. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer aux mots :
« le président du conseildépartemental »
les mots : 
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
IV. – En conséquence, à àl’alinéa 35, substituer aux mots :
le président du conseildépartemental ou le représentant de l’État dans ledépartement »
les mots :
« le représentant de l’Étatdans le département, après avis du président du conseildépartemental, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à faire du préfet le responsable durégime de sanctions (injonction, administrateur provisoire,astreinte, pénalité financière), et non le président du conseildépartemental ou le préfet tel que prévu par l’amendement.
En effet, il nous semble que si untel pouvoir de sanction est donné au président du conseildépartemental, cela risque de créer un mélange de genre avec lescompétences d’organisation et de financement exercées par leDépartement.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.