ART. 3	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 33 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour leDépartement de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA unemesure de suppression du versement du RSA.
En l’état du droit, le Départementpeut déjà prendre une mesure de suspension, en application del’article L. 262‑37 du CASF.
Ce niveau de mesure nous paraîtdéjà largement suffisant.
En outre, une mesurede suppression du versement peut avoir des conséquences gravespour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA,subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels ilserait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versementdu RSA.
Tel est l’objet du présentamendement.