APRÈS ART. 10	N°AS1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1520
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1113 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 10, après le mot : 
« départemental »,
insérer les mots : 
« , sur avis du médecin de laprotection maternelle infantile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin dela protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétencede contrôle du Département.
En effet, en l’état del’amendement, le Département vérifierait que les conditionsd’installation, d’organisation ou de fonctionnement desétablissements.
Il s’assurerait qu’ils neprésentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacerla santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental oul’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétencene serait pas éclairé par l’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cetoubli.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif PetiteEnfance.