APRÈS ART. 10	N°AS1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1521
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1113 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 20, après lapremière occurence du mot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« sur le fondement desréférentiels mentionnés à l’article L. 214‑1‑1 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que les évaluations desétablissements d’accueil du jeune enfant se fassent sur la base desréférentiels nationaux, nouvellement créés par cet amendement, quiseront fixés par le ministre en charge de la famille.
Il s’agit en effet de mettre encohérence l’évaluation des établissements avec l’introduction deréférentiels, que nous saluons par ailleurs.
Ce sous-amendement a été travailléavec le Collectif Petite Enfance.