APRÈS ART. 10	N°AS1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1522
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
à l’amendement n°AS1113 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 20, après lapremière occurrence du mot : 
« évaluation »,
insérer les mots : 
« par le médecin chef de laprotection maternelle infantile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conférer au médecin chef dela protection maternelle infantile la compétence de réaliser lesévaluations des établissements d’accueil du jeune enfant, ce quel’amendement ne précise pas en l’état.
Ce sous-amendement a été travailléavec le Collectif Petite Enfance.