ART. 10	N°AS1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1526
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 27 lesneuf alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 214‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3. – I. – Lorsqu’uneautorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant rencontre desdifficultés dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombenten application du II de l’article L. 214‑1‑3, le comitédépartemental des services aux familles peut lui apporter sonconcours pour identifier les facteurs qui expliquent cesdifficultés et déterminer les moyens susceptibles de lesrésoudre.
« II. – Dans undélai de trois ans à compter de la détermination des objectifs dedéveloppement quantitatif et qualitatif en matière d’offred’accueil du jeune enfant mentionnés au quatrième alinéa del’article L. 214‑5, le président du comité départemental desservices aux familles peut, après avis du même comité, saisir àtout moment une autorité organisatrice et l’organisme débiteur deprestations familiales, dans les conditions prévues au premieralinéa du III du présent article, s’il constate, notamment sur labase des documents transmis en application de l’articleL. 214‑2 :
« 1° Des difficultés dansla mise en œuvre de l’une des obligations prévues aux troisième etquatrième alinéas du II de l’article L. 214‑1‑3 ;
« 2° Une compatibilitéimparfaite de tout ou partie des dispositions du schéma mentionné àl’article L. 214‑2 avec le schéma départemental mentionné àl’article L. 214‑5 ; 
« 3° Un retard dans lamise en œuvre du calendrier mentionné à l’articleL. 214‑2.
« III. – Leprésident du comité départemental des services aux familles invitel’autorité organisatrice à exposer, en lien avec l’organismedébiteur de prestations familiales, les difficultés rencontrées,qui peuvent tenir notamment au montage financier ou en ingénieriede ses projets, à l’indisponibilité de foncier ou à des tensionslocales de recrutement dans le secteur de la petite enfance.
« Le comité départemental desservices aux familles analyse les causes des difficultésrencontrées par l’autorité organisatrice et établit la liste desactions susceptibles d’être conduites en vue d’y remédier tant parladite autorité que par l’organisme débiteur de prestationsfamiliales ou par toute autre personne publique ou chargée d’unemission de service public. Dans ce cadre, le comité départementaldes services aux familles peut demander à l’organisme débiteur deprestations familiales de préparer un plan de rattrapage destiné àadapter le soutien qu’il apporte à l’autorité organisatrice auregard des difficultés qu’elle rencontre. Ce plan de rattrapage,dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’adoption sontdéterminés par décret, est transmis par l’organisme débiteur deprestations familiales au comité.
« La liste des actionsmentionnées à l’alinéa précédent est arrêtée par le président ducomité départemental des services aux familles, qui la transmet auxautorités intéressées, en précisant les éléments qu’il appartient àchacune d’entre elles de mettre en œuvre ainsi que le délai dontelles disposent pour le faire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir, en les adaptant, les dispositions de l’article 10qui devront garantir la mise en œuvre effective d’une politiqued’accueil du jeune enfant sur tout le territoire, afin que lesfamilles disposent, où qu’elles vivent, d’une solution de gardeadaptée à leurs attentes et à leurs besoins.
Il arrête les modalitésd’intervention du comité départemental des services aux familles etde son président dans le cas où une autorité organisatrice neparviendra pas, ou ne parviendra que partiellement, à exercer lescompétences que la loi lui confie. Il propose la mise en placed’une procédure, qui favorise l’échange et la recherche desolutions partenariales avec l’ensemble des acteurs rassemblés dansle comité départemental des services aux familles.
La première étape consistera àproposer un temps d’échanges à l’autorité organisatrice concernée,en lien avec la caisse d’allocations familiales (CAF) pour exposerles causes des difficultés rencontrées, lesquelles pourrontnotamment tenir aux tensions de recrutement ou aux difficultés àmobiliser un soutien financier et une expertise suffisants.
Le comité départemental desservices aux familles proposera un plan d’actions à l’autoritéorganisatrice afin de remédier à ces difficultés et fixera un délaipour le déploiement de ce plan. Ce plan pourra mobiliser toutacteur susceptible de venir en soutien de l’autorité organisatricedans la recherche de solutions. Le comité départemental desservices aux familles pourra notamment demander à la CAF depréparer un plan de rattrapage pour que celle-ci adapte son soutienà l’autorité organisatrice au regard desdites difficultés.