ART. 3	N°AS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS158
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
À l’alinéa 43, supprimer lesmots : 
« , ou pendant les troisderniers mois si cette durée excède trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de larapporteure adopté en Commission des affaires sociales duSénat, qui a limité la rétroactivité des versements des sommes nonversées en application d’une sanction de suspension du RSA à 3mois.
Cette nouvelle disposition est uneligne rouge pour notre groupe.
En effet, quand lebénéficiaire s’est conformé à ses engagements, il n’y a pas lieu dele priver de sommes auxquelles il a droit.
C’est d’autant plus vrai que lesdélais associés au prononcé des sanctions, et aux recours par lesallocataires peuvent prendre très souvent plus de 3 mois.
Alors que les allocataires viventdans des situations financières complexes, un tel amendement risqued’avoir des conséquences graves sur la vie des foyersconcernés.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler ici leur opposition frontale à toutdurcissement du régime de sanctions des allocataires du RSA, etleur proposition : consacrer un droit opposable àl’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum socialinconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.