ART. 3	N°AS159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Retiré
AMENDEMENT N°AS159
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis. – Les mesures mentionnées aux I à V duprésent article sont susceptibles de recours gracieux et de recourscontentieux devant le juge administratif.
II. – En conséquence,après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités derecours gracieux et de recours contentieux prévus auVII bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prisesà l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression)puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recourscontentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’esten effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire ungarde-fou aux sanctions automatisées telles qu’introduites dans letexte en préservant le droit au recours dubénéficiaire.
Tel est l’objet du présentamendement.