ART. 10	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Août 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’articleL. 214‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est insérée lamention : « I. – » ;
« b) Sont ajoutésun II et un III ainsi rédigés :
« II. – La politiqued’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’unestratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de lafamille, après concertation des représentants des collectivitéslocales, de la branche famille de la sécurité sociale, desprofessionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics etprivés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notammentdes priorités et objectifs nationaux pluriannuels enmatière :
« 1° De développementquantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeuneenfant ;
« 2° D’emplois, decompétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil dujeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formationprofessionnelle qui en découlent.
« III. – L’État, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité socialeparticipent, dans les conditions prévues par le présent livre etpar la deuxième partie du code de la santé publique, à la politiqued’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités etobjectifs nationaux mentionnés au II. » 
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, rétablir le 6° dans la rédactionsuivante :
« 6° Le quatrième alinéade l’article L. 214‑5 est ainsi rédigé :
« Le comité départemental desservices aux familles établit un schéma départemental des servicesaux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationauxpluriannuels de la stratégie nationale mentionnée àl’article L. 214‑1 et des besoins territoriaux en matièrede services aux familles. Son contenu est précisé pardécret. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 38, rétablir le IV dans la rédactionsuivante :
« IV. – Le I del’article L. 2111‑1 du code de la santé publique estainsi modifié :
« a) Après lesmots : « et infantile », sont insérés lesmots : « relevant des 1° à 3° et5° du II du présent article » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de lastratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ducode de l’action sociale et des familles, des prioritéspluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotionde la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II duprésent article sont fixées par le ministre chargé de lafamille, en concertation avec les représentants des départements eten articulation avec les priorités définies au premieralinéa, dans des conditions fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lastratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, fixant lespriorités et objectifs en matière de développement de l’offred’accueil et de formation des professionnels de la petiteenfance.
La pluralité des acteurs mettant enœuvre la politique d’accueil du jeune enfant et les enjeux decoordination de ces acteurs pour porter des orientations partagéessont régulièrement identifiés comme un frein au déploiement d’unvéritable service public de l’accueil du jeune enfant.
A l’heure actuelle, seule labranche Famille de la sécurité sociale se voit assigner desobjectifs de développement de places d’accueil relevant de laprestation de service unique. Cela représente moins de la moitié dunombre de places d’accueil.
Par ailleurs, les conventionsd’objectifs et de gestion (COG) de la branche Famille ne permettentpas d’aborder l’ensemble des enjeux qui irriguent le secteur de lapetite enfance : formation des professionnels, autorisation etcontrôle des établissements d’accueil, agrément des assistantsmaternels… Les régions, principal acteur de la formation desprofessionnels de la petite enfance, les départements, quiautorisent et contrôlent les modes d’accueil, ne sont pas concernéspar les objectifs de la COG entre l’État et la branche Famille. Or,la création de places ou la qualité de l’accueil des jeunes enfantssont intimement liées à la formation des professionnels et àl’accompagnement que peuvent réaliser les services départementauxde protection maternelle et infantile. 
Sur le modèle de ce qui existe enmatière de santé publique, le pilotage par le biais d’une stratégienationale permettrait la réunion des différentes parties prenantes(en particulier la branche Famille, les communes ou leursgroupements, les régions et les départements, des professionnels dela petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modesd’accueil et des familles) autour d’objectifs partagés.
Cette méthode répond au besoin,souligné par le récent rapport de l’IGAS relatif à la qualité del’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches,de doter le secteur de la petite enfance d’un cap clair etfédérateur.
Pour avoir un pilotage cohérent dela politique d’accueil du jeune enfant, il est par ailleurs proposéque les schémas départementaux des services auxfamilles – qui existent déjà – tiennent compte desorientations fixés dans la stratégie nationale d’accueil du jeuneenfant, en les déclinant bien sûr à la lumière des réalitéslocales. La diversité des points de vue sera là aussi prise encompte, par le biais de la composition de ce comité qui associel’ensemble des représentants des parties prenantes au niveaulocal.