ART. 3	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
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POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 3
À l’alinéa 78, substituer àl’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée envigueur de cet article 3 pour la porter au 1erjanvier 2026.
Cette année supplémentaire noussemble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, etnotamment cet article 3 renforçant les pouvoirs desanction du Département à l’égard des allocataires du RSA,va générer un ensemble conséquent dechangements pour les acteurs locaux de l’emploi, en premierlieu les Départements, les CAF. 
Ces changements vont concernernotamment leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet deloi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte,cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs pours’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en coursdans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire depréparer sereinement ces changements et de laisser au moins un ansupplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés signataires du présentamendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueurde cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe surl’ensemble de l’article 3, mais qu’ils tiennent par cetamendement de repli à « limiter la casse ».