AVANT ART. PREMIER	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2023
___________________________________________________________________
POUR LE PLEIN EMPLOI - (N° 1528)
Adopté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
AVANT L’ARTICLE PREMIER
À l’intitulé du titreIer, après le mot : 
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproquedu contrat d’engagement.
Actuellement, le titreIer et l’article 2 introduisent le contratd’engagement.
Il existe en l’état dudroit un « contrat d’engagement réciproque »qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSAorientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, estcensé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnementdes allocataires du RSA. 
La suppression du qualificatif« réciproque » trahit la volonté du Gouvernement nonseulement de conditionner davantage encore le droit auRSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - àdes devoirs « d’activation » des personnes allocataires àpartir du présupposé que les allocataires «  n’ontaucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moultsanctions et contrôles sont prévus alors que la« réciprocité » de l’engagement si elle est rapidementévoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère doncdéséquilibré.
Il convient toutefois de rétablirl’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que lesengagements obligent les deux parties...à moins de considérerque le contrat engage surtout l’allocataire.
S’ils portent par ailleurs d’autresmesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, lesauteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changementssémantiques successifs : du droit aux devoirs, du projet aucontrat, des sanctions réservées à une seule des parties« contractantes », etc.
Il faut donc réaffirmer lecaractère réciproque du contrat d’engagement.
Tel est l’objet du présentamendement.